Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 33
Versions de la disposition
33. Afin d’en limiter l’accès, le dispositif mécanique d’aspiration et l’installation d’élimination des biogaz, s’il en est, doivent être situés à l’intérieur d’un bâtiment ou être entourés d’une clôture. Ils doivent être accessibles à tout moment, par voie routière carrossable.
